LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX

24/06/2015 14:55

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX

(Conclue le 14 mars 1978)

L'article intégral

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=87

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, on distingue traditionnellement selon que les époux se sont mariés avant (1) ou après (2) le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur en France de la convention de La Haye du 14 mars 1978.