Actualités
LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES SUCCESSIONS
24/06/2015 11:25
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un...
COMMENT RÉGLER UNE SUCCESSION SELON LES NORMES DANS 27 PAYS EUROPEENS
24/06/2015 14:46
Les successions en Europe
https://www.successions-europe.euhttps://www.successions-europe.eu/fr//fr/
LES REGIMES MATRIMONIAUX DANS 27 PAYS EUROPEENS
24/06/2015 14:52
https://www.coupleseurope.eu/fr/homeLe droit des couples dans 27 pays européens
LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX
24/06/2015 14:55
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
(Conclue le 14 mars 1978)
L'article intégral
https://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=87
Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, on distingue traditionnellement selon que les époux se sont mariés avant...