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29/07/2015 18:41LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX
24/06/2015 14:55
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
(Conclue le 14 mars 1978)
L'article...
LES REGIMES MATRIMONIAUX DANS 27 PAYS EUROPEENS
24/06/2015 14:52
https://www.coupleseurope.eu/fr/homeLe droit des couples dans 27 pays européens
COMMENT RÉGLER UNE SUCCESSION SELON LES NORMES DANS 27 PAYS EUROPEENS
24/06/2015 14:46
Les successions en...
LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES SUCCESSIONS
24/06/2015 11:25
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du...
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Vers un notariat européen
29/07/2015 18:34LA CROIX
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